Terms

CONDITION GÉNÉRALES DE LOCATION

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un
véhicule de tourisme ou utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers sauf en
cas de prescription de Conditions Particulières.
ARTICLE I : DEFINITIONS

« Le Locataire ou le client » est une personne physique ou morale au nom de laquelle
est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi
le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le
locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le
signataire du contrat de location.
« Le Loueur » est exclusivement la société GNC LOC.
« Le contrat de location » stipule les règles applicables à la relation entre le loueur
et le locataire. Il contient un document unique, c’est-à-dire les conditions générales
de location, le contrat de location signé, l’état descriptif du véhicule (départ et retour),
et le cas échéant, les conditions particulières.
Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce contrat de location. Ainsi, les
deux parties liées à ce dernier s’engagent à le respecter dans son intégralité.
ARTICLE II : CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire doit fournir les informations indispensables à l’établissement du contrat
de location selon qu’il soit une personne physique ou morale.
• Personne physique : le LOCATAIRE ou tout conducteur agrée par le loueur doit
être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire B depuis plus
d’un an. Il est donc obligatoire de fournir un l’original du permis de conduire national
français ou d’un état membre de l’Union Européenne, ou le permis international qui
devra être présenté avec une photo et être rédigé en français ou accompagné d’une
traduction officielle ; en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule
loué. Il faut également un justificatif de domicile récent, un moyen de paiement agréé
et une pièce d’identité.
• Personne morale : un pouvoir autorisant le conducteur à louer le véhicule au nom
de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal ; un extrait de KBIS (de moins de
trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé avec cachet
commercial de l’entreprise ; ainsi que d’un permis de conduire avec les mêmes
indications et d’un moyen de paiement agréé.
ARTICLE III : UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE
1/ État du véhicule :
Une fiche d’état des lieux de départ, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à
disposition du véhicule, indique l’état descriptif de celui-ci.
Il appartient au LOCATAIRE de signaler au LOUEUR, avant son départ, toute
défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que les constats soient rajoutés sur la
fiche en question par le LOUEUR.
À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule en bon état de marche et
conforme à l’état descriptif ; ce qui exclut toutes réclamations relatives aux défauts
constatés postérieurement au départ de l’agence et non mentionnés préalablement sur
la fiche.
2/ Usage du véhicule & obligations :
À compter de la mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE est seul responsable
du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Obligations du
conducteur :
– Respect du Code de la route et autres réglementations nationales.
– Véhicule uniquement conduit par la personne préalablement et expressément
agréé par le LOUEUR.
– Usage du véhicule uniquement en Europe
– Usage du véhicule conformément et uniquement à sa destination : ce
qui interdit l’utilisation à d’autres fins comme l’apprentissage de la
conduite, la sous-location, les compétitions, transport de marchandises
dangereuses ou de passagers, remorquage, à des fins illicites ou
illégales etc… (liste non exhaustive)

Le LOCATAIRE est seul responsable des infractions au Code de la route ou
toute autre infraction pénale ou violations aux dispositions législatives en vigueur
commise durant la location. Il s’engage à prendre toutes les dispositions pour
éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il
s’engage notamment lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service
le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes
et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets
personnels apparents. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes
subies par le véhicule loué, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE IV : DURÉE DE LOCATION
1/ Période de location :
Sauf stipulations contraires, la durée minimale de location est de 24 heures.
Une franchise de 59 minutessupplémentaires est accordée, au-delà, une journée
complète sera facturée.
La période de location est mentionnée sur le contrat de location. En cas de
demande de prolongation, il faudra impérativement un écrit (mail, courrier).
À défaut, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule aux frais du
locataire. Il peut aussi refuser toute demande de ce type s’il estime qu’elle est
anormale ou faite de mauvaise foi.
En cas d’accord, le règlement de celle-ci se fera uniquement à l’agence.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat,
il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
2/ Fin de location :
La location se termine par la restitution obligatoire du véhicule ainsi que de ses
clés et papiers par le LOCATAIRE au LOUEUR à la date et heure prévue par
la convention sous peine de s’exposer à des sanctions civiles et pénales.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait
celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
3/ Modalités de restitution :
Le véhicule doit être restitué dans l’état identique à celui constaté lors du départ
de l’agence et conformément au descriptif de la fiche d’état des lieux de départ.
Par ailleurs, il sera également effectué une fiche d’état des lieux de retour. Ceci
implique que le véhicule étant fourni avec le plein de carburant, le
LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres
de carburant manquant lui sera facturé.
À défaut, il sera facturé au prix de l’essence indiqué dans la station dans
laquelle le plein sera fait postérieurement à la restitution.
En cas de contestation sur les détériorations relevées, le LOUEUR pourra
choisir un expert automobile afin d’examiner le véhicule et d’établir un rapport,
les frais seront à la charge du LOCATAIRE.
Attention : La remise du véhicule devra impérativement se dérouler pendant
les heures d’ouverture de l’agence.

ARTICLE V : PRIX DE LA LOCATION

1/ Tarif du loyer :
Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée et d’un
nombre de kilomètres ainsi que de toute somme complémentaire pour la
fourniture d’équipements optionnels.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat étant la
différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à
disposition du véhicule mentionnés sur le compteur installé sur le véhicule par
le fabricant.
Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les
dépassements horaires entraîneront la facturation d’au moins une journée
supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.
2/ Paiement :
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
Le LOCATAIRE devra payer intégralement la location lors de la réservation.

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Le LOCATAIRE devra payer également au LOUEUR :
– Toutes contraventions et amendes mises à la charge du LOCATAIRE, ainsi que
des frais de gestion d’un montant de 20€ TTC pour chaque amende.
– Tout impôts et taxes dus sur les paiements susvisés
– Des frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau
de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la
restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. La différence de
niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au
Locataire au prix en vigueur et affiché en agence au moment du retour du
véhicule.
– En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à
l’article 8.d ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage
et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt
jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
– Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés
pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location
mentionnée aux Conditions Particulières.
– Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule
pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes
d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule.
– Les frais de gestion d’un montant de 50€ TTC lors de la survenance de tout
sinistre responsable ou sans recours et en l’absence de souscription à l’option
pack assurance.
– Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions
Particulières seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier
indépendant agréé par GNC LOC.
– L’intégralité du préjudice subi par le LOUEUR dans les cas d’exclusion ou de
déchéance de garantie.
– Le dépôt de garantie indiqué aux Conditions Particulières sera restitué au
LOCATAIRE en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au
sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement
de toute somme énumérée ci- dessus due au LOUEUR par le LOCATAIRE.
2/ Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie, est déposé à la signature du contrat par le LOCATAIRE dans
lequel le montant y figure. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la
charge du LOCATAIRE. Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due
au LOUEUR. A défaut, le locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en
les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.
ARTICLE VI : ASSURANCE

1/ Responsabilité civile :
Le LOCATAIRE et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule et agréé(s)
par le LOUEUR, conformément à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une police
d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.2111 du Code
des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer
à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.
2/ Dommages subis par le véhicule loué:
Le LOCATAIRE est garanti :
• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la
franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du
véhicule loué.
• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les
dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes
naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée aux Conditions
Particulières si le LOCATAIRE est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe
pas de recours.
3/ Défense Recours Individuelle Accident Conducteur et Passagers en
complément des garanties accordées, le Locataire est également assuré :
• Pour sa défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en
jeu sa responsabilité et pour le Recours de ses préjudices subis lors d’un accident
non responsable,
• Pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 12 195 €
(réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur

et les passagers à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué.
Attention : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti
– que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge
autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le
Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers
au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entraînera l’échéance des
garanties,
– de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou
l’échéance des garanties et assurances prévues.
4/ Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers. Le
LOCATAIRE bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne
mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le
LOUEUR).
Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de
crevaison d’un ou plusieurs pneus du véhicule. Les coordonnées
téléphoniques de l’Assistance à contactersont mentionnéessur les Conditions
Particulières.
5/ Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers
identifié le LOCATAIRE sera alors responsable à concurrence de la
franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise
(ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de
location) sera (ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés a
des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.
La franchise est également établie selon le modèle du véhicule loué.
ARTICLE VII : INCIDENTS LORS DE LA LOCATION
En cas d’accident, vous devez immédiatement le signaler à GNC LOC,
sauf cas de force majeure.
Au surplus, le constat amiable d’accident devra nous être fourni, sauf cas de
force majeure, dans les 48 heures de l’accident et, en toute hypothèse, avant
la fin du contrat de location.
A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable à titre
d’indemnité du montant des dégâts.
L’assurance AXA  » Responsabilité Civile » et » dommage aux tiers » – Les
engagements financiers
Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance
de « Responsabilité Civile,, et  » Dommages aux Tiers  » AXA conforme aux
dispositions légales.
Sont assurés: uniquement le locataire et/ou le(s) conducteur(s) agréés par
GNC LOC figurant sur le contrat de location.
Après cette période et si vous n’avez pas restitué le véhicule à la société GNC
LOC de départ, vous devrez assurer les conséquences de tout accident.
Cette assurance n’est valable qu’en France. A l’étranger, une autorisation
préalable de GNC LOC est nécessaire. Cette assurance ne garantit pas les
dommages corporels du conducteur. Elle garantit les dommages causés aux
tiers et notamment aux passagers du véhicule dans la limite du nombre de
places autorisées dans le véhicule.
En cas d’accident, votre engagement financier est limité au montant de la
franchise  » totale » (ou « réduite  » lorsque vous avez souscrit l’option), si vous
êtes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers
n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages
au véhicule GNC LOC.
1/ Ce qui n’est pas assuré:
Les dommages causés ne sont pas assurés et votre responsabilité est
pleinement engagée (sauf dans le cas exonératoire de force majeure dont
vous devrez rapporter la preuve) :
– en cas de dépassement non autorisé de la durée de location,
– pour les conséquences de la conduite du véhicule par toute personne non
agréée par le loueur,
– lorsque vous vous êtes approprié le véhicule au moyen d’une fausse
déclaration,
– lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un accident
responsable,

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– lorsque vous conduisez sous l’emprise de substances modifiant le
comportement (telles qu’alcool, drogues, médicaments,)
– lorsque l’accident résulte d’une négligence ou d’une faute inexcusable
de votre part dans la conduite ou la garde du véhicule,
– en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les véhicules
utilitaires,
– en cas d’abandon du véhicule,
– en cas de non transmission dans les délais à l’a société GNC LOC du
constat amiable d’accident ou si celui-ci est inexploitable,
– pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés
ou vos ayants-droits,
En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la
notification ci-dessus, de demander une expertise réalisée par un expert agréé par
l’assurance. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.
Vous devrez régler le montant des dommages en résultant. Un justificatif de frais
(facture) vous sera fourni.
Vous autoriserez expressément GNC LOC à appréhender la somme constituant
le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou par voie d’autorisation
électronique de prélèvement ainsi qu’à régler toute somme excédentaire encore
due.
Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, GNC LOC vous
remboursera ledit montant après émission du justificatif :
– les dégâts aux pneumatiques
– tout dommage aux parties supérieures du véhicule situé à plus de 1,50 m
du sol et le bas du véhicule ne résultant pas d’un accident avec un autre
véhicule (choc suite au passage sous un pont, un tunnel, arbres, garage,
enseigne, etc, … )
– tout dommage aux équipements intérieurs du véhicule (sellerie, tapis de
sol, accessoires, etc.).
– toute usure anormale du véhicule – avarie mécanique due à la négligence
du locataire – toute perte d’accessoire ou équipement.
2/ En cas de vol ou de tentative de vol :
Vous devez déclarer immédiatement (sauf en cas de force majeure) le vol ou la
tentative de vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu’à
la société GNC LOC et restituer à ladite agence les clefs du véhicule, l’éventuel
dispositif antivol, le double du contrat de location et le récépissé de dépôt de la
déclaration de vol ci-dessus.
Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de vol (sauf
cas de force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et
des objets ci-dessus.
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement
financier est limité au montant de la franchise » Totale » (ou « Réduite » si vous avez
souscrit l’option).
En revanche, votre engagement financier sera total si :
– vous n’avez pas rempli les obligations susvisées,
– si le vol ou la tentative de vol est de votre fait ou celle de vos ayants-droits
ou de vos préposés.
Dans ces cas, vous devrez rembourser à GNC LOC la valeur TTC du véhicule (et
de ses accessoires à leurs prix d’acquisition) sur la base de la valeur ARGUS
majorée de 10% à titre de clause pénale ou en l’absence de valeur ARGUS sur la
base du prix d’acquisition TTC par GNC LOC majoré à titre de clause pénale de
10%. Vous autorisez expressément l’agence GNC LOC à percevoir le dépôt de
garantie dans les conditions visées ci-avant et vous vous engagez à régler à GNC
LOC l’ensemble des sommes dues.
De plus, GNC LOC n’est pas responsable des dommages (ou disparitions) causés
aux vêtements, marchandises, animaux transportés.

ARTICLE VIII : EXCLUSIONS

Sont toujours exclus :
– les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du parebrise) ; par
exception, si le Locataire a souscrit la garantie « rachat de l’exclusion parties
hautes » au départ du véhicule, sa responsabilité sera limitée à 2.000 €,
– les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse),
– les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
– les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés
par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes
transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le
transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne
dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris
l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
– les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de
brûlures, déchirures ou dégradations,
– les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés
ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule
pendant la durée de la location,
– les bris de glace du véhicule, sauf en cas de souscription d’un Pack assurance
– les rétroviseurs, les effets personnels.
Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifié:
les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes, les dépannages et
frais de rapatriement.

ARTICLE IX : LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à l’article 1366 du
Code civil, tout écrit électronique a une force probante, il pourra en conséquence
être utilisé contre le client dans le cas d’un litige.
Tous les frais de correspondance et de poursuite judiciaire engagés contre le
LOCATAIRE seront à la charge de ce dernier.
De convention expresse, en cas de contestation quelconque sur l’application des
présentes, seul le Tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions
générales disponibles en agence, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir
accepté tous les termes et conditions.

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